Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Docuset, accessible à l'adresse www.docuset.io. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez intégralement et sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.
1. Définitions
« Plateforme » désigne le site web Docuset et l'ensemble de ses fonctionnalités. « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte. « Services » désigne les fonctionnalités d'extraction OCR, d'analyse documentaire, d'assistant IA et d'export de données. « Crédits » désigne l'unité de consommation permettant d'utiliser les Services. « Documents » désigne les fichiers (PDF, images) importés par l'Utilisateur sur la Plateforme.
2. Description des Services
Docuset propose une plateforme SaaS (Software as a Service) comprenant : (a) Extraction OCR : analyse automatique de documents pour en extraire les données structurées (montants, dates, fournisseurs, TVA, etc.) avec une précision annoncée de 99.8%. (b) Assistant IA : chatbot intelligent permettant d'interroger vos documents en langage naturel, de détecter des anomalies et d'obtenir des analyses personnalisées. (c) Classification automatique : tri et organisation intelligente des documents par catégorie. (d) Exports : téléchargement des données extraites aux formats Excel et CSV. Les Services sont fournis « en l'état » et peuvent évoluer sans préavis.
3. Inscription et Compte Utilisateur
L'accès aux Services nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit immédiatement en informer Docuset. La création de plusieurs comptes par une même personne dans le but de contourner les limitations est strictement interdite.
4. Système de Crédits et Tarification
L'utilisation des Services est basée sur un système de crédits : 1 crédit par page analysée via l'OCR, 5 crédits par requête à l'assistant IA. Les crédits sont attribués selon le plan souscrit (Discovery, Solo, Pro, Business) et sont renouvelés mensuellement. Les crédits non utilisés à la fin du mois ne sont pas reportés. Les paiements sont effectués de manière sécurisée via Stripe. Les prix affichés s'entendent en euros (€) ou en dollars ($) selon le pays de l'Utilisateur, hors taxes applicables.
5. Politique de Remboursement
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. Les crédits achetés et consommés ne sont pas remboursables. Toutefois, en cas de dysfonctionnement technique avéré imputable à Docuset ayant empêché l'utilisation normale des Services, un avoir sous forme de crédits pourra être accordé après examen du cas.
6. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à : (a) utiliser les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU ; (b) ne pas importer de documents illicites, diffamatoires, pornographiques ou portant atteinte aux droits de tiers ; (c) ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ; (d) ne pas utiliser les Services à des fins de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent ; (e) vérifier l'exactitude des données extraites avant toute utilisation professionnelle ; (f) ne pas surcharger intentionnellement les serveurs par des requêtes automatisées excessives.
7. Documents Interdits
L'Utilisateur s'interdit formellement d'importer sur la Plateforme tout document contenant des données de santé (dossiers médicaux, ordonnances, résultats d'analyses, informations relatives à l'état de santé physique ou mental). La Plateforme n'est pas conçue ni certifiée pour le traitement de données de santé au sens du RGPD. Docuset décline toute responsabilité quant au stockage de tels documents par l'Utilisateur.
8. Absence de Droit de Regard
Docuset n'a aucun droit de regard sur le contenu des Documents importés par l'Utilisateur. Les Documents sont traités de manière automatisée par nos algorithmes d'intelligence artificielle sans intervention humaine. Aucun employé ou prestataire de Docuset n'accède aux Documents des Utilisateurs, sauf demande expresse de l'Utilisateur dans le cadre d'une assistance technique.
9. Nature du Service – Non Stockage
Docuset est une solution d'intelligence documentaire et non une solution de stockage ou de coffre-fort numérique. La Plateforme a pour vocation d'analyser, d'extraire et de structurer les données contenues dans les Documents, et non de les archiver de manière pérenne. L'Utilisateur reste seul responsable de la conservation et de la sauvegarde de ses Documents originaux sur ses propres systèmes de stockage. Docuset ne garantit pas la disponibilité à long terme des Documents importés et recommande à l'Utilisateur de ne pas utiliser la Plateforme comme unique lieu de conservation de ses documents importants.
10. Assistant IA – Limitations et Avertissements
L'assistant IA intégré à Docuset est un outil d'aide à l'analyse documentaire fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue en aucun cas : (a) un conseil comptable, fiscal ou juridique ; (b) un substitut à l'expertise d'un expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat ou tout autre professionnel réglementé ; (c) une source fiable à 100% pour des décisions financières ou juridiques. Les analyses, détections d'anomalies et suggestions fournies par l'assistant IA doivent impérativement être vérifiées par un professionnel qualifié avant toute action. Docuset décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des seules informations fournies par l'assistant IA.
11. Propriété Intellectuelle
La Plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces, ses textes et ses graphismes sont la propriété exclusive de Docuset et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution est interdite sans autorisation préalable écrite. L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Documents qu'il importe. En important des Documents, l'Utilisateur accorde à Docuset une licence limitée et non exclusive pour traiter ces Documents aux seules fins de fournir les Services.
12. Données Personnelles et Confidentialité
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme. Docuset s'engage à protéger les données de l'Utilisateur conformément au RGPD et à l'IA Act de 2026. Les Documents importés sont stockés de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'à l'Utilisateur concerné. Les Documents transmis à l'assistant IA sont automatiquement supprimés des serveurs de Google dans un délai de 48 heures et ne sont pas utilisés pour l'entraînement de modèles d'IA.
13. Responsabilité et Garanties
Docuset s'efforce d'assurer un service de qualité mais ne peut garantir : (a) l'absence totale d'erreurs dans les extractions OCR (l'Utilisateur reste responsable de la vérification) ; (b) la disponibilité ininterrompue de la Plateforme en raison d'opérations de maintenance ou de mises à jour. La responsabilité de Docuset est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. Docuset ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, manque à gagner ou préjudice d'image résultant de l'utilisation des Services.
14. Suspension et Résiliation
Docuset se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis tout compte en cas de : (a) violation des présentes CGU ; (b) utilisation frauduleuse ou abusive des Services ; (c) non-paiement des sommes dues ; (d) atteinte aux droits de tiers ou à la sécurité de la Plateforme. L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres. La suppression entraîne l'effacement définitif de tous les Documents et données associés dans un délai de 30 jours.
15. Modifications des CGU
Docuset se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou notification sur la Plateforme au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
16. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français (Paris) seront seuls compétents. Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, il est rappelé l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou aux Services, l'Utilisateur peut contacter Docuset via l'interface de support accessible depuis son tableau de bord. Les demandes sont traitées dans un délai maximum de 30 jours ouvrés.